(+33)6 87 47 72 04

eventspys@gmail.com

C.G.U. EVENTS PY’S

Version 2.0 – 2017-11-01

Conditions Générales d’Utilisation du site web Events Py’s et de son BACKSTAGE

  • Anomalie : tout défaut affectant de façon significative et durable le service.
  • Compte Artiste affilié / backstage : compte créé à la suite de l’inscription d’un Fournisseur dont le backstage a été installé suite à son inscription sur la plateforme Events Py’s.
  • Compte client : compte créé à la suite d’une demande de devis d’un client à la plateforme Events Py’s dont le profil a été créé à partir de son inscription sur la plateforme Events Py’s.
  • MISSION : prestation de services effectuée par un prestataire, un fournisseur ou un artiste affilié et commandée par le client.
  • Force majeure : tout évènement extérieur irrésistible et imprévisible (dont mais pas exclusivement : incendies, explosions, foudre, inondations et autres, catastrophes naturelles, grèves ou conflits de travail chez l’une des parties et/ou chez un tiers Fournisseur et/ou chez un opérateur national en France ou à l’étranger) empêchant la société Events Py’s d’exécuter les obligations contractuelles mise à sa charge ou rendant l’exécution desdites obligations déraisonnables, onéreuses et/ou contraignantes au regard des circonstances économiques existantes et/ou de la concurrence et/ou la perte par un opérateur ou partenaire de la société Events Py’s de l’une de ses autorisations conditionnant la fourniture du Service et ou modification de toutes réglementations applicables au Service en rendant l’exécution impossible ou déraisonnablement onéreuse et/ou contraignante au regard des circonstances économiques existantes et/ou de la concurrence.
  • Le Service : service proposé par la société Events Py’s dénommé Events Py’s permettant la mise en relation entre le client et l’artiste affilié.
  • Artiste affilié, également Fournisseur ou Prestataire : personne physique ou morale proposant la fourniture de prestations de services sur la plateforme Events Py’s et selon les conditions définies par ses soins ayant accepté les conditions générales d’utilisation du backstage des artistes affiliés.
  • Conditions générales d’utilisation d’Events Py’s Artiste affilié : présent contrat précisant les caractéristiques et les conditions liant la société Events Py’s et les fournisseurs.
  • Offres / Missions : Prestations de services effectuées par l’artiste affilié à l’invitation de la plateforme Events Py’s pour ses clients.
  • Panier : regroupe la commande du client affichant la prestation ou mission sélectionné, la quantité et le tarif à payer pour passer commande d’un concept événementiel.
  • Plateforme Events Py’s : plateforme technique de mise en relation des clients et des Artiste affiliés administrée par la société Events Py’s.
  • Prestation : prestation de services effectuée par le Fournisseur ou Artiste affilié à destination du client.
  • Service Relations Artiste affiliés : service dédié aux Fournisseurs qui peut être contacté par e-mail à l’adresse électronique suivante : eventspys@gmail.com ou par courrier postal adressé à la société Events Py’s : Events Py’s – Service Relations Artiste affiliés – 4 rue des lauriers 65100 Lourdes.    
  • Tiers : désigne une personne physique ou une personne morale ou un tiers non identifié autre que la société Events Py’s, que l’artiste affilié et que le client.   
  • Client : personne physique ou morale faisant l’objet de prestations fournies par un artiste affilié ayant accepté les conditions générales et les conditions particulières applicables au client

A. GENERALITES

1 – Acceptation des conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions générales de service définissent le cadre général applicable aux clients et Artiste affiliés. Toute utilisation du site www.eventspys.fr . Eventspys.fr est assujettie aux présentes conditions générales.

La souscription du client à l’offre présentée sur le site www.eventspys.fr vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.

En conséquence, la signature et/ou la validation des écrans d’enregistrement en ligne entraînent l’acceptation par le client et Events Py’s et ses fournisseurs de l’ensemble des conditions décrites ci-avant et ci-après.

Toute connexion au service est subordonnée au respect des présentes conditions générales et particulières qui suivent.

Il est rappelé les dispositions de l’article 1369-4 du Code Civil indiquant que :

«Quiconque propose par voie électronique la fourniture d’une prestation de services met à la disposition les conditions contractuelles applicables d’une manière qui permette leur conservation et leur reproduction.

Sans préjudice des conditions de validité mentionnées dans l’offre, son auteur reste engagé par elle tant qu’elle est accessible par voie électronique de son fait».

2 – Description du Service

Events Py’s est un portail mettant à disposition des clients des concepts d’événements et des prestations réalisées par des fournisseurs dénommés ARTISTES AFFILIÉS .

Ces prestations se présentent sous 2 formes :

  • événements clé en main
  • réalisations de missions : prestations, concerts, programmations artistique, commandées et livrées.

La société Events Py’s se charge d’encaisser le prix de la prestation déterminée avec le client ( par un paiement en carte bancaire, chèque, virement ou autres). Events Py’s après avoir constaté la bonne exécution de la MISSION crédite le compte BACKSTAGE du prestataire du montant que le prestataire a lui même défini pour l’exécution de cette MISSION

La société Events Py’s n’est qu’un intermédiaire technique mettant à disposition la plateforme Events Py’s, permettant aux clients d’accéder aux prestations des Fournisseurs (Artiste affiliés). La société Events Py’s n’est pas cocontractante des Fournisseurs de services au titre de la Prestation offerte par ces derniers.

L’accord contractuel concernant la Prestation de services fournie par le Fournisseur au client n’engage que le Fournisseur, la société Events Py’s n’encourant aucune responsabilité quant à l’entrée en relation entre le client et le Fournisseur, la conclusion puis l’exécution du service de la société Events Py’s n’étant limitée qu’à une mise en relation via sa plateforme Events Py’s.

La responsabilité de la société Events Py’s ne peut absolument pas être engagée quant à la qualité de la prestation, quant au prix de la prestation, sa nature, sa fiabilité et son exactitude, le client faisant son affaire personnelle de la conclusion et de l’exécution de la Prestation proposée par le prestataire affilié.

Néanmoins, le client pourra signaler à la société Events Py’s toute difficulté, mauvaise qualité ou autres problèmes liés à l’information ou la communication avec l’artiste affilié, la société Events Py’s n’ayant que la possibilité d’afficher un commentaire au regard de l’avis et/ou de la difficulté exprimés par le client, voire la suspension du BACKSTAGE du prestataire affilié.

3 – Accès au Service

La société Events Py’s procède à la validation de l’enregistrement de l’artiste affilié après avoir vérifié les informations communiquées.

La société Events Py’s se réserve le droit de solliciter du prestataire, de l’artiste affilié des informations complémentaires notamment l’ensemble de ses déclarations déposées auprès des autorités fiscales, administratives et sociales .

En effet, l’artiste affilié est informé qu’en fournissant des prestations via la plateforme Events Py’s ou sur tout autre site, de manière habituelle, il est susceptible d’être soumis à des obligations de déclaration notamment auprès des autorités fiscales, administratives et sociales.

L’artiste affilié reconnaît être à jour du paiement de l’ensemble de ses impôts et taxes pour bénéficier du Service proposé sur la plateforme Events Py’s.

L’artiste affilié en fonction de son statut professionnel, devra se rapprocher de sa caisse de sécurité sociale, d’Urssaf et de sa caisse de retraite afin de fournir l’ensemble des renseignements utiles à la société Events Py’s.

A ce titre, il est rappelé que l’artiste affilié pourra intervenir en tant que commerçant, auto—entrepreneur, association, profession libérale ou encore sous forme de société au sein de la quelle l’artiste affilié devra justifier de sa position au sein de ladite structure juridique.

L’artiste affilié est soumis à des obligations spécifiques telles que l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des métiers ou l’inscription auprès d’organismes professionnels en tant que profession libérale, l’artiste affilié devant procurer à la société Events Py’s l’ensemble des affiliations auprès des administrations respectives.

L’artiste affilié, en fonction de son statut professionnel devra communiquer à la société Events Py’s un certain nombre de documents obligatoires tels que :

  • un extrait K-bis de moins de 3 mois pour les statut SARL, SA, SASU, EURL
  • une copie de l’Attestation au répertoire Sirène pour les statut autoentrepreneur ou libéral
  • une copie de son attestation RSI, le cas échéant une attestation de Vigilance et ce de manière annuelle
  • une copie de sa pièce d’identité Recto/verso
  • la copie de son diplôme pour les catégories le nécessitant (pyrotechnie, technicien, etc..)

et ce, afin de permettre à la société Events Py’s de valider les reversements à lui revenir ainsi  que son inscription .

Toutes autre catégorie non citée sera traitée au cas par cas.

Le prestataire / artiste affilié qui ne fournira pas ces éléments se verra refuser l’accès au service ainsi que les reversements pour ses prestations de services.

Dans le cadre de son activité de planification événementielle et de mise en rapport entre le client et l’artiste affilié, la société Events Py’s est un opérateur de télécommunications électroniques proposant aux artistes affiliés des logiciels permettant d’accéder à la plateforme Events Py’s, et ce, au moyen de logiciels en communiquant sur des équipements de télécommunications intégrant la communication par internet.

La société Events Py’s n’est pas responsable de la qualité de la ligne téléphonique de l’artiste affilié ni de son réseau Internet qui est assurée auprès de l’opérateur de téléphonie ou de son fournisseur d’accès Internet auprès duquel il a souscrit selon les dispositions de l’article L121-83 du Code de la Consommation.

Les logiciels fournis par la société Events Py’s sont fournis sur la base du réseau public Internet et selon le protocole IP sachant que la société Events Py’s ne concède à l’artiste affilié  aucun droit d’utilisation de logiciels qui ne sont  mis à disposition qu’à  titre individuel , non exclusif et non transférable, sachant que le droit d’utilisation des logiciels ne débute que lorsque l’artiste affilié est entré sur l’interface du site www.eventspys.fr .

Il est rappelé que l’artiste affilié n’est absolument pas subordonné de la société Events Py’s et doit justifier de l’acquittement de ses cotisations sociales auprès de la société Events Py’s.

La société Events Py’s:

-se réserve le droit de procéder à la sélection de l’artiste affilié et d’en limiter le nombre en fonction de la demande des clients, de la performance de la plateforme et des contraintes techniques en lien avec l’administration de la plateforme.

-sollicite l’ensemble des documents attestant de la compétence de l’artiste affilié , avec la communication de preuves (Réalisations antérieures, diplômes , articles ) et est en droit de demander des tests pour vérifier l’aptitude de l’artiste affilié afin d’assurer aux clients une sélection de professionnels.

En conséquence, la société Events Py’s dispose du droit le plus absolu pour refuser un artiste affilié qui ne répondrait pas à ses demandes ou à ses possibilités, ainsi qu’à un droit de résiliation sous réserve de prévenir l’artiste affilié dans un délai de 15 jours par mail ou courrier, la société Events Py’s pouvant effectivement résilier le contrat d’un artiste affilié en raison:

– du faible nombre de prestations payantes réalisées (nombre de commandes / nombre d’appels)

– d’une photographie non adaptée ou d’absence de photographie

– des difficultés rapportées par les clients

– des propos tenus s’ils excèdent le contenu contractuel

– des commentaires alarmants publiés sur le site ou les réseaux sociaux

– en cas de réitération de refus de réaliser une prestation payante à un client (non acceptation de commandes sous 48 heures / refus de prendre nos appels)

La société Events Py’s se réserve le droit le plus absolu d’accepter un artiste affilié sur la plateforme ou de résilier son contrat, si ce dernier ne répond pas à l’énoncé ci-avant, sachant qu’il est précisé qu’elle ne dispose d’aucun pouvoir de direction sur l’artiste affilié mais qu’elle est tenue de proposer sur cette plateforme des prestations compatibles avec l’éthique du site souhaitée par la société Events Py’s mais également avec la légalité applicable en France ainsi qu’avec les “us et coutumes” de la profession pratiquée par l’artiste affilié.

La société Events Py’s se réserve le droit de refuser l’accès à un artiste affilié ou de rompre l’accès au Service dans un délai de 15 jours par mail ou courrier dès lors qu’il ne remplit pas les conditions souhaitées par Events Py’s , ne répond pas à l’éthique et aux caractéristiques du service Events Py’s, et/ou viole les présentes conditions  générales d’utilisation et/ ou les conditions  particulières et/ou  tout  avenant.

La société Events Py’s mettra à la disposition des formulaires comportant différentes rubriques qui devront être obligatoirement remplies par l’artiste affilié.

La société Events Py’s n’a pas à justifier des commentaires bons ou mauvais qui se trouvent sur la plateforme et qui sont mentionnés par les clients.

Néanmoins, la société Events Py’s sera en droit de trier et de gérer l’ensemble de ces commentaires sans immixtion de la part de l’artiste affilié.

La société Events Py’s disposera à sa guise de trier, mentionner, effacer ou laisser sur le site les commentaires de son choix, sachant que la société Events Py’s dispose du pouvoir de gérer sa plateforme, les artistes affiliés ne disposant à cet effet d’aucun droit de revendication injustifié.

Il est à cet égard spécifié que la société Events Py’s, gérant la plateforme, doit se conformer aux lois et règlements en vigueur et doit pouvoir également elle-même apprécier les commentaires en décidant d’en supprimer certains au regard du code de bonne conduite et de l’éthique qui gouvernent la plateforme.

En outre, la société Events Py’s sera en droit d’investiguer sur les faux commentaires et de les supprimer, les faux commentaires étant constitutifs de la technique du « baronnage » s’agissant d’avis ou de commentaires positifs postés par l’artiste affilié lui-même sous l’apparence d’un client satisfait et pouvant caractériser également le dénigrement d’autres artistes affiliés dont l’objectif est de nuire à l’image et à la réputation de services ou prestations d’artistes affiliés concurrents, cette technique étant sanctionnée par la Directive Européenne du 11 mai 2005, n°2005-29, par l’article L121-1 du Code de la Consommation et par l’ensemble des pratiques déloyales telles que visées dans le Code Civil, le Code de Commerce et le Code Pénal.

4 – Commissions offertes par la société Events Py’s

En complément  de la délivrance des informations relatives aux transactions réalisées (MISSIONS) et de l’utilisation par le fournisseur de la plateforme Events Py’s pour mettre à jour régulièrement les informations le concernant dans son Backstage, la société Events Py’s peux mettre à la disposition de ses affiliés des “ RESSOURCES “. Ces ressources apparaissent dans l’onglet à ce nom dans le BACKSTAGE des artistes affiliés. Il s’agit de bien et de service que le prestataire affilié peut commercialiser via un lien unique généré par le site Eventspys.fr . Pour toute vente réalisé via ce lien unique le compte BACKSTAGE du fournisseur sera crédité d’une commission de 10%. Par conséquent, la commission sera due par la société Events Py’s dès lors que la RESSOURCE aura été conformément livrée, exécutée et facturée.

5 – Maintenance du Service

La société Events Py’s se réserve la possibilité en cas de problème technique l’exigeant et ne pouvant être résolu autrement, de suspendre partiellement ou complètement le Service pour conduire des opérations de maintenance adéquates de son réseau et/ou de ses composantes matérielles et logicielles.

L’assistance technique de la société Events Py’s notifie à l’artiste affilié toute interruption ou toute détérioration importante affectant le Service.

La société Events Py’s communiquera dès que possible des mises à jour à l’artiste affilié jusqu’à la correction de l’interruption ou de la détérioration concernée sachant que cette obligation n’est qu’une obligation de moyens, la société Events Py’s ne pouvant garantir de délai pour la reprise du Service.

6 – Assistance

Pour répondre aux questions techniques de l’artiste affilié et l’aider à résoudre d’éventuels dysfonctionnements liés à l’utilisation de logiciels utilisés par la société Events Py’s, cette dernière propose un service d’assistance pour résoudre les problèmes que l’artiste affilié serait susceptible de rencontrer, l’artiste affilié pouvant signaler un problème d’accès en contactant le Service Relations Artiste affiliés à :

  • Hotline artiste affiliés sur notre page facebook Events Py’s – du lundi au vendredi : de 10h30 à 12h30 et de 14h30 à 16h30.
  • Adresse postale : Events Py’s – Service Relations Artiste affiliés – Société Events Py’s – 4 rue des lauriers 65100 Lourdes.
  • Adresse e-mail : eventspys@gmail.com

Sachant qu’en cas de panne, la société Events Py’s n’est tenue qu’à une obligation de moyens.

En cas de force majeure, l’artiste affilié ne pourra prétendre à aucun dédommagement, la responsabilité de la société Events Py’s ne pouvant être recherchée dans ce cas.

7 – Responsabilité de la société Events Py’s

La société Events Py’s n’assume aucune autre obligation que celle d’une mise en relation sur sa plateforme Events Py’s, ne contrôlant aucun contenu ni du client, ni de l’artiste affilié.

La société Events Py’s ne répond ni des dommages directs, ni prévisibles, ni imprévisibles subis par l’artiste affilié.

L’artiste affilié reconnaît et accepte formellement que la responsabilité de la société Events Py’s ne saurait être directement ou indirectement retenue à quelque titre et pour quelque cause que ce soit pour les dommages liés :

  • à une interruption du Service indépendante de la volonté de la société Events Py’s et/ou motivée par un quelconque comportement fautif de l’artiste affilié,
  • à tout incident ou interaction du Service causé par un incident, panne survenant sur d’autres réseaux, d’un mauvais fonctionnement et/ou d’une inadéquation des équipements matériels et/ou logiciels et infrastructures de la société Events Py’s ou des outils de cocontractants de la société Events Py’s quelle qu’en soit la cause,
  • à une diffusion, publication, transmission, enregistrement, fixation de contenus par l’artiste affilié de propos, contenus, images pornographiques faisant l’apologie de services violents, incitant à la haine raciale, racistes pour des contenus diffusés aux enfants, pour des services de jeux, de rencontres, de blagues, de pièges et autres totalement interdits sur la plateforme, de contenus violents ou pornographiques susceptibles de porter gravement atteinte à la dignité humaine,
  • à un cas de force majeure,
  • à la configuration, à la gestion, à la supervision de la maintenance du réseau de l’artiste affilié et à leurs conséquences,
  • à l’usage de services prohibés ou à la transmission de données en contravention avec les dispositions des conditions générales de services,
  • à la nature ou au contenu des informations de quelque nature que ce soit, données et fichiers circulant et accessibles grâce au Service,
  • à tout préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commandes, trouble commercial, perte de bénéfices, perte d’image de marque ou action dirigée contre l’artiste affilié et/ou par qui que ce soit à quelque titre que ce soit.

Le Service fourni par la société Events Py’s ne saurait en aucun cas garantir la qualité, la fiabilité, l’actualité ou la sécurité de l’utilisation du Service dès lors que celui-ci dépend d’équipements et de réseaux indépendants de son contrôle.

De surcroît, la société Events Py’s ne garantit aucune qualité de la Prestation fournie par l’artiste affilié et ne saurait voir sa responsabilité engagée à quelque titre et pour quelque raison que ce soit de ce chef.

Dans le cas où la société Events Py’s serait poursuivie par un client, un Tiers ou un artiste affilié à quelque titre que ce soit en raison d’informations diffusées par l’artiste affilié ou par le client ( en raison des éléments transmis par l’artiste affilié au client), l’artiste affilié s’engage à assumer la défense de la société Events Py’s, à l’indemniser à première demande des éventuels frais d’avocat engagés à quelque titre que ce soit, de tous dommages et intérêts dont la société Events Py’s serait  jugée redevable au titre de toutes actions, plaintes, procédures, demandes, expertises ou toutes autres engagées par un client, un artiste affilié ou un Tiers à son encontre.

L’artiste affilié reconnaît que les services souscrits par la plateforme au titre des prestations déployées par ce dernier, le sont sous son contrôle et responsabilité.

En conséquence, la société Events Py’s ne saurait être tenue pour responsable de quelque façon que ce soit de l’usage et du contenu des informations diffusées par l’artiste affilié ni de la qualité ou inadéquation ou mauvaise exécution d’une mission par l’artiste affilié.

L’artiste affilié fera donc son affaire personnelle des éventuels dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels que le prestataire / l’artiste affilié subira du fait de la mauvaise exécution ou inadéquation de la Prestation.

Par suite, le fournisseur / l’artiste affilié, assumera seul tout litige l’opposant à client  ou à un Tiers.

Il s’engage en outre, à informer la société Events Py’s dans les délais les plus brefs par lettre recommandée avec accusé de réception et/ou par mail à l’adresse suivante : eventspys@gmail.com de toutes plaintes, actions en justice, infractions constatées, réclamations directement ou indirectement liées à la fourniture ou à l’utilisation du Service susceptible d’être exercée par tous tiers.

Il sera seul responsable des dommages et préjudices matériels ou immatériels causés à la société Events Py’s du fait de la mauvaise ou inadéquate utilisation du Service et s’engage à garantir, payer ou indemniser selon le cas, la société Events Py’s contre toutes actions, demandes, réclamations et/ou condamnations à des dommages et intérêts dont Events Py’s pourrait être menacée ou être l’objet et/ou qui pourraient être prononcées contre elle dès lors que celles-ci auraient pour cause, fondement ou origine la mauvaise ou inadéquate utilisation par tous Tiers ayant eu recours à la prestation de l’artiste affilié .

La société Events Py’s pourra seule, et à sa seule discrétion par écrit, exonérer l’artiste affilié de tout ou partie de sa responsabilité quant à une faute ou actes commis contre Events Py’s ou la plateforme Events Py’s.

Sa responsabilité ne pourra pas être recherchée également dans le cas de parrainage de clients directement par un artiste affilié sachant que la société Events Py’s ne pourra être tenue pour responsable de l’utilisation d’un mail ou de données personnelles qui serait effectuée par l’artiste affilié d’un client ou d’un Tiers, ni de toute relance et/ou publicité adressée de ce chef au client par mail ou à son adresse, la société Events Py’s ne pouvant pas être responsable des contacts effectués par l’artiste affilié ou par des Tiers directement auprès des clients, et ce, quel que soit le moyen de communication ou de contact utilisé par l’artiste affilié et/ou le Tiers.

8 – Contenu de la Prestation

Le fournisseur, Artiste affilié, s’engage à ne pas utiliser ou suggérer la représentation d’activités contraires aux lois en vigueur, et de ce fait, de porter atteinte à l’image de Events Py’s ou à d’autres Artiste affiliés.

L’artiste affilié s’engage à éviter tout risque de confusion entre lui-même et la société Events Py’s, devant identifier son service en début de communication.

Il s’engage à ne pas mettre à la disposition des clients :

  • une communication à caractère violent ou pornographique susceptible, par sa nature, de porter atteinte au respect de la personne humaine et de sa dignité, à l’égalité entre les femmes et les hommes et à la protection des mineurs et des adolescents,
  • de messages portant atteinte à la vie privée de personnes, autres clients, autres fournisseurs (Artiste affiliés) et tout autre tiers, en captant, enregistrant, transmettant et diffusant des paroles, écrits reçus à titre confidentiel ou non confidentiel,
  • de message encourageant la commission de crimes ou délits ou incitant à la consommation de substances illicites,
  • de messages incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence, à la mort, au suicide,
  • des services d’annonces,
  • des services donnant lieu à de la bonification liée à la Prestation déployée par lui-même.

Il s’interdit par ailleurs :

  • toute communication de services destinés à la jeunesse,
  • toute communication liée aux jeux, aux informations boursières ainsi qu’à des services de blagues ou de pièges.

9 – Promotion de la Prestation par l’artiste affilié

L’artiste affilié s’engage dans tout support de promotion qu’il ferait de sa prestation :

  • à éviter tout risque de confusion entre lui-même et la société Events Py’s,
  • à faire connaître le prix de sa prestation exprimée en euros TTC à la plateforme Events Py’s, que ce prix soit au forfait ou à la durée,
  • à porter, bien évidemment, à la connaissance du client son identité exacte en précisant le contenu de sa prestation,
  • à ne pas induire en erreur le client sur le contenu, le tarif, les possibilités et la délivrance de la prestation proposée.

L’artiste affilié prend l’engagement dans tout support de promotion :

  • de ne pas employer d’images dégradantes du corps de l’homme ou de la femme,
  • de ne pas induire en erreur le client sur les contenus et les possibilités de la communication proposée,
  • de ne pas faire de publicité directe ou indirecte pour des produits faisant l’objet d’une interdiction législative comme les boissons alcoolisées, le tabac ainsi que d’autres drogues interdites, pour des services destinés aux mineurs, pour des services de jeux d’annonces, de rencontres, de blagues, de pièges,
  • de ne pas afficher de publicités ni faire la promotion du site Events Py’s sans l’autorisation de la société Events Py’s.

L’artiste affilié prend l’engagement dans tout support de publicité qu’il ferait de proscrire toute déclaration ou représentation visuelle contraire aux convenances selon les normes couramment admises, sans cautionner aucune forme de discrimination y compris celles fondées sur la race, l’origine nationale, la religion, le sexe ou l’âge, ni porter en aucune façon atteinte à la dignité humaine.

La publicité ne doit contenir aucune incitation, ni sembler cautionner ou encourager les comportements illicites ou compréhensibles.

L’artiste affilié s’interdit :

  • de se livrer à des sollicitations répétées ou non souhaitées par le client,
  • de donner l’impression au client qu’il a gagné ou gagnera en accomplissant tel acte, un prix ou un autre avantage équivalent alors qu’en fait, il n’existe pas de prix ou autre avantage significatif soit l’accomplissement d’une action en rapport avec la demande du prix ou autre avantage équivalent et subordonné à l’obligation pour le client de verser de l’argent ou de supporter un coût supplémentaire.
  • de faire de la prospection directe au moyen de systèmes automatisés d’appels ou de communications, de télécopieurs ou de courriers électroniques utilisant les coordonnées d’un client qui n’a pas exprimé préalablement son consentement à recevoir des prospections directes par ce moyen.

Bien plus, le fournisseur s’interdit d’émettre à des fins de prospection directe des messages au moyen de systèmes automatisés d’appels ou de communications, de télécopieurs ou de courriers électroniques sans indiquer de coordonnées valables auxquelles le client puisse utilement transmettre une demande tendant à obtenir que ces communications cessent sans frais autres que ceux liés à la transmission de celles-ci.

10 – Publication des photos, transmission d’images

L’article 227-23 du Code Pénal punit de 3 ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende :

  • le fait en vue de sa diffusion, de fixer, d’enregistrer ou transmettre l’image ou la représentation d’un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique,
  • le fait de diffuser une telle image ou représentation par quelque moyen que ce soit, de la faire importer ou de la faire exporter est puni des mêmes peines.

Les peines sont portées à 5 ans d’emprisonnement et à 75.000 euros d’amende lorsqu’il a été utilisé pour la diffusion de l’image, la représentation du mineur à destination d’un public non déterminé selon un réseau de télécommunication.

Par ailleurs, l’article 227-24 du Code Pénal punit de 3 ans d’emprisonnement et de 75.000 euros d’amende, le fait :

  • soit de fabriquer, de transporter et de diffuser par quelque moyen que ce soit un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine,
  • soit de faire commerce d’un tel message lorsque ce message est susceptible d’être vu ou perçu par un mineur.

En conséquence, l’artiste affilié s’engage à ne fixer, enregistrer, transmettre l’image d’aucun mineur et de n’entrer en communication avec aucun mineur, et ce, à aucun titre sur la plateforme Events Py’s.

11 – Production d’œuvre de l’esprit

En application des articles L222-4. L335-2. L335-3 du Code de la Propriété Intellectuelle qui stipulent : toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle d’une œuvre de l’esprit comme une photographie, faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause, est illicite et expose l’auteur ou le publicateur à des sanctions prévues par la loi.

En conséquence, l’artiste affilié qui utilise des photos qu’il publiera sur le site Events Py’s, doit avoir obtenu le consentement de l’auteur et en justifier auprès de Events Py’s.

A cet effet, la société Events Py’s se réserve le droit de demander toute modification des photos publiées sur le site Events Py’s dès lors que l’artiste affilié ne produit pas l’autorisation ou le consentement de l’auteur ou dès lors que la société Events Py’s recevrait un courrier de l’auteur ou de son représentant garantissant ses droits.

La société Events Py’s se réservera le droit de masquer, bannir ou suspendre l’accès au Service à l’artiste affilié qui publierait des photos non autorisées.

De surcroît, dans cette hypothèse, l’artiste affilié devra supporter l’ensemble des conséquences juridiques et dédommagera la société Events Py’s en cas de poursuites par le tiers lésé à l’encontre de la société Events Py’s.

La société Events Py’s se réserve le droit de refuser toute photo ou image non conforme à la charte graphique du site, qualité de photo, homogénéité, visibilité. Le fournisseur, Artiste affilié, recevra une notification de Events Py’s quant à la non-conformité de ladite photo et sera dans l’obligation de la retirer sans délai.

Si la photographie n’est pas agréée par Events Py’s et que le fournisseur la maintient, la société Events Py’s sera en droit de refuser l’accès de l’artiste affilié au site, et ce, sans avoir à justifier d’aucun motif.

12 – Suspension de l’accès à l’artiste affilié et désactivation du compte BACKSTAGE

La société Events Py’s est fondée à suspendre la fourniture de tout ou partie de l’accès au Service dans l’hypothèse où la société Events Py’s aurait connaissance :

  • d’un abus et/ou d’une violation manifeste par l’artiste affilié des présentes conditions générales et/ou des avenants.
  • d’un acte ou d’une omission qui porterait atteinte au droit des tiers, à la réglementation applicable, à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs.
  • d’un acte ou d’une omission d’un artiste affilié affectant ou étant susceptible d’affecter le bon fonctionnement ou la sécurité du réseau et/ou de ses équipements et/ou du Service, ou sur invitation de l’autorité judiciaire.

L’artiste affilié s’interdit de diffuser des contenus :

  • faisant l’apologie des crimes contre l’humanité ou incitant à la consommation de substances illicites,
  • incitant à la haine raciale et à la violence, à la mort ou au suicide,
  • à caractère pédopornographique,
  • et de manière générale portant atteinte à la dignité humaine,
  • portant atteinte à la vie privée de personnes, d’autres Artiste affiliés et tout autre tiers, en captant, enregistrant, transmettant et diffusant des paroles, écrits reçus à titre confidentiel ou non confidentiel,
  • comportant des services d’annonces,
  • liés aux jeux, à des bonifications, à des informations boursières ainsi qu’à des services de blagues ou de pièges,
  • destinés à la jeunesse,
  • faisant la publicité directe ou indirecte pour des produits faisant l’objet d’une interdiction législative comme les boissons alcoolisées, le tabac, d’autres drogues, pour des services destinés aux enfants, pour des services de jeux, de rencontres, pour des services de blagues et de pièges ainsi que toute publicité non autorisée du site Events Py’s sans l’autorisation spécifique et expresse de la société Events Py’s.
  • contraires aux convenances selon les normes couramment admises sans cautionner aucune forme de discrimination y compris celle fondée sur la race, l’origine nationale, la religion, le sexe ou l’âge.

Dès que l’artiste affilié aurait connaissance de la commission sur la plateforme Events Py’s d’une infraction aux lois et règlements en vigueur et de la présence de contenus :

  • faisant l’apologie de crimes contre l’humanité,
  • incitant à la consommation de drogues, tabac et substances illicites,
  • incitant à la haine raciale, à la violence, à la mort ou poussant au suicide,
  • à caractère pédopornographique,
  • et de manière générale portant atteinte à la dignité humaine,
  • ainsi que tout contenu violant les lois commerciales comme le baronnage, la publicité trompeuse, la publicité interdite, la concurrence déloyale,

il s’engage à alerter immédiatement Events Py’s en contactant le service clients à l’adresse internet suivante : eventspys@gmail.com  et à fournir les indications permettant d’identifier le contenu incriminé et/ou l’auteur.

L’artiste affilié reconnaît que les informations qu’il met à disposition sur la plateforme Events Py’s le sont sous sa seule responsabilité.

Il s’engage en conséquence à s’assurer que les informations diffusées sur la plateforme Events Py’s soient à jour et ne contreviennent pas aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

A ce titre, la société Events Py’s se réserve unilatéralement le droit :

  • de retirer de la plateforme Events Py’s tous contenus, données, informations ou offres manifestement illicites ou inappropriés dont elle aurait connaissance,
  • de retirer définitivement et sans préavis tout contenu en cas d’atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs et à toutes lois pénales.

Il est interdit à l’artiste affilié de violer ou tenter de violer la sécurité ou l’intégrité de la plateforme et notamment de :

  • Mettre en œuvre toute action qui serait susceptible de mettre en péril ou d’interférer avec le fonctionnement correct de la plateforme ou toute Prestation intervenue sur la plateforme,
  • Mettre en œuvre toute action imposant un chargement déraisonnable ou d’une importance disproportionnée sur l’infrastructure de la plateforme,
  • Accéder ou tenter d’accéder à des données qui ne sont pas destinées à la visualisation par l’artiste affilié,
  • Pénétrer ou tenter de pénétrer dans un serveur ou sur un compte auquel l’artiste affilié n’est pas autorisé à accéder,
  • Harceler, menacer, insulter ou porter atteinte à la vie privée de tout autre Artiste affilié et/ou tiers et de diffuser des informations diffamatoires, injurieuses ou calomnieuses,
  • Bafouer la dignité humaine par un texte, une image ou une image ou une vidéo à caractère raciste, violent, pornographique, révisionniste et de porter atteinte à la vie d’autrui,
  • Violer les dispositions légales sur les droits de propriété intellectuelle et notamment de ne pas commettre d’acte susceptible de constituer un acte de contrefaçon ou de concurrence déloyale,
  • Effectuer sans l’autorisation expresse de la société Events Py’s toute opération deframing ou de création de sites mirror répliquant virtuellement les sites de la société Events Py’s et de créer tout lien hypertexte sur un autre site renvoyant au(x) site(s) de la société Events Py’s ou d’inclure dans toute offre de prestation ou de tout profil un lien hypertexte pointant vers un site tiers.
  • Utiliser les informations concernant d’autres clients ou tiers à des fins inappropriées ou illicites tels que le démarchage non sollicité, le débauchage, l’envoi de propositions de participation à des loteries, concours, chaines de lettres, spamming et autres interdits selon la charte internet diffusée sur le site de l’AFA et du GESTE, et selon toutes conditions particulières et/ ou avenants.

En vertu des articles 1 à 5 de la loi 2004-575 du 21 juin 2004, la société Events Py’s n’est tenue à aucune obligation générale de surveiller les informations et contenus accessibles sur la plateforme ni à aucune obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant d’activités illicites.

L’artiste affilié s’engage à garantir et à indemniser la société Events Py’s contre les conséquences de toutes réclamations émanant de tiers et/ou artiste affilié et/ou de client consécutives au non-respect par l’artiste affilié des lois et règlements en vigueur, d’un droit de propriété intellectuelle, de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la Prestation sachant que l’artiste affilié s’engage à apporter son entière coopération dans le cadre du traitement de la réclamation d’un autre client et/ou d’un tiers à son encontre

La société Events Py’s sera en droit de désactiver le compte BACKSTAGE de l’artiste affilié :

  • dès lors que l’artiste affilié userait de pratiques commerciales trompeuses pouvant créer une confusion avec un autre bien ou service de la société Events Py’s, avec la marque de la société Events Py’s, avec son nom commercial ou un autre signe distinctif appartenant à la société Events Py’s.
  • dès lors que l’artiste affilié n’exerce pas une concurrence loyale en commettant des actes de baronnage visant à mettre sur le site des faux avis de consommateurs ou clients s’agissant d’avis et de commentaires positifs postés par l’artiste affilié lui-même ou par des artistes affiliés tiers, ou par des tiers sous l’apparence d’un client.
  • dès lors que l’artiste affilié recueillerait des informations à caractère personnel sans l’accord préalable du client.

En outre, le compte de l’artiste affilié pourra être désactivé en cas :

  • du faible nombre de prestations payantes réalisées (nombre de commandes / nombre d’appels)
  • d’une photographie non adaptée ou d’absence de photographie
  • des difficultés rapportées par les clients
  • des propos tenus s’ils excèdent le contenu contractuel
  • des commentaires alarmants publiés sur le site
  • en cas de réitération de refus de réaliser une prestation payante à un client (non acceptation de commandes sous 48 heures / refus de répondre à nos appels) la société Events Py’s se réservant de façon discrétionnaire dans ce cas la suppression de l’artiste affilié, et ce, dans le but et l’éthique de la plateforme Events Py’s.

13 – Notifications en cas de suspension ou de résiliation

La société Events Py’s informera l’artiste affilié par un message internet à compter de la constatation de l’acte ou de l’omission fautive.

La société Events Py’s devra notifier à l’artiste affilié fautif par mail ou courrier dans un délai de 15 jours à compter de la suspension, la désactivation de son compte Artiste affilié et en conséquence la résiliation.

Dans la mesure où les agissements, omission de l’artiste affilié sont constitutifs d’un manquement tel que prévu ci-avant, la société Events Py’s est fondée à suspendre la fourniture du Service et à prononcer la résiliation du contrat sans aucun droit à indemnité.

En aucun cas, l’artiste affilié ne pourra rechercher et/ou mettre en cause la responsabilité de la société Events Py’s en cas de suspension de l’accès de l’artiste affilié à tout ou partie du Service ni pour les éventuelles conséquences dommageables directes ou indirectes en résultant.

14 – Réparation

Au regard des articles ci-dessus, l’artiste affilié / le prestataire est seul responsable des dommages et préjudices matériels ou immatériels causés à la société Events Py’s ainsi que de toutes actions, demandes, réclamations et condamnations à des dommages et intérêts dont Events Py’s pourrait être menacée ou être l’objet ou qui pourraient être prononcées contre elle dès lors qu’elles ont pour cause, fondement ou origine la violation par l’artiste affilié des droits d’un tiers, d’un client ou d’un autre artiste affilié et/ou de toute infraction civile ou pénale commise à l’encontre d’un tiers, d’un client ou d’un artiste affilié, ou la plainte d’un client, tiers ou artiste affilié quel qu’en soit la cause

15 – Modification des présentes conditions générales

La société Events Py’s se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu des présentes conditions générales et des conditions particulières ainsi que de faire évaluer les caractéristiques techniques des logiciels et outils de la plateforme Events Py’s.

L’artiste affilié sera informé de ces modifications dans un délai de 15 jours précédant leur entrée en vigueur à moins qu’elles ne soient dictées par une règle impérative ou par une décision judiciaire, auquel cas leur entrée en vigueur sera immédiate.

L’artiste affilié disposera du droit de résiliation en cas de modifications des présentes clauses.

Le client et le Fournisseur se connectant sur la plateforme Events Py’s seront censés accepter de manière irréfragable les nouvelles modifications des conditions générales et particulières.

16 – Confidentialité et communication

Chacune des parties, soit la société Events Py’s et l’artiste affilié, s’engagent à considérer comme confidentiels le contrat et tous documents et information échangés en cours de l’exécution du Contrat ainsi que les techniques, méthodes propres à chacune des parties et autres procédés ou services objets du Contrat.

Chaque partie s’interdit en conséquence de divulguer ou communiquer ses informations à un Tiers sans accord préalable et écrit de l’autre partie.

17 – Réclamations

En cas de réclamation de quelque nature qu’elle soit, l’artiste affilié devra adresser sa demande en priorité par courrier postal à l’adresse suivante : Events Py’s – Service Relations Artiste affilié – société Events Py’s 4 rue des lauriers 65100 Lourdes

En outre, toute correspondance écrite pourra être dupliquée par une lettre recommandée à la même adresse, le réclamant devant préciser ses nom, prénoms et adresse ainsi que son adresse électronique.

En outre, toute réclamation pourra également faire l’objet d’une notification par mail au Service Relations Artiste affilié à l’adresse ci-après mentionnée : eventspys@gmail.com

Les réclamations seront traitées par la société Events Py’s dans un délai de 30 jours à compter de la réception du courrier recommandé, du courrier simple ou du mail reçu sachant que le réclamant devra justifier à la société Events Py’s de son envoi en cas de non réponse par société Events Py’s dans le délai ci-après mentionné.

18 – Contestation de paiement

Le client ne peut s’opposer au paiement s’il est insatisfait de la Prestation ou lorsque celle- ci ne correspond pas aux spécifications de l’offre.

En cas de différend, le client et l’artiste affilié tenteront au préalable de régler celui-ci à l’amiable.

A défaut, la société Events Py’s fera son possible pour que le litige soit résolu à l’amiable entre eux, une fois le paiement réalisé par le client.

En cas d’échec de la procédure amiable, le client et l’artiste affilié feront leur affaire personnelle des actions que l’un ou l’autre pourrait introduire devant la juridiction compétente.

19 – Nullité, titres, clauses, non application, contenu du contrat

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir de l’application de l’une des clauses du Contrat ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à se prévaloir de ladite clause.

Les entêtes des articles et paragraphes des conditions générales visent exclusivement à faciliter l’organisation du texte, desdits articles et paragraphes et il ne saurait en être déduit une quelconque interprétation du Contrat ou de son contenu.

L’incompréhension d’un alinéa d’une clause de ce Contrat n’entraîne pas la nullité de la clause, ni du Contrat.

La nullité d’une clause n’entraîne pas la nullité du contrat.

Les parties se rapprocheront pour substituer à cette clause une nouvelle clause respectant l’esprit de la clause annulée.

Le présent contrat est constitué des conditions générales d’utilisation ainsi que tout autres conditions particulières et /ou avenants à venir.

Tout accord et document relatif à son objet et à la fourniture de services, notamment toute offre commerciale et autre document de présentation de services échangés entre les parties avant et après sa signature, sont sans valeur contractuelle.

20 – Collaboration et loyauté des parties

Les parties, soit la société Events Py’s et l’artiste affilié, conviennent de la nécessité d’entretenir une étroite collaboration afin de coordonner leurs actions et respecter les termes et conditions des présentes conditions générales.

Par ailleurs l’artiste affilié s’engage à délivrer une prestation loyale à l’égard de :

  • A l’égard du client

L’artiste affilié s’engage à fournir un service loyal.

A cet effet, le client ne doit pas être induit sur le contenu et le service proposé par quelque moyen que ce soit.

La Prestation doit être délivrée par l’artiste affilié dans son intégralité au tarif annoncé au client.

L’artiste affilié doit :

– faire connaître à la société Events Py’s le prix du service en euros TTC et le mode de tarification,

– indiquer son nom commercial d’une manière précise,

– porter à la connaissance du client son identité,

– indiquer les restrictions éventuelles d’utilisation de sa prestation.

– s’engager à ne pas contacter directement le client pour des prestations futures et à l’encourager à le solliciter via la plateforme Eventspys.fr exclusivement.

A cette fin, les informations doivent être claires, accessibles et non équivoques.

  • A l’égard des fournisseurs concurrents

Le fournisseur de service s’engage à exercer une concurrence loyale.

En conséquence, le fournisseur s’interdit d’intervenir sur la plateforme ou en dehors de la plateforme dans l’intention de dénigrer directement ou indirectement un autre fournisseur et/ou de détourner les clients de la plateforme.

Le fournisseur s’interdit de faux avis consommateur (relevant du baronage) s’agissant d’avis ou de commentaires positifs postés par le prestataire lui-même sous l’apparence d’un client, sachant que la Directive Européenne du 11 mai 2005 interdit à n’importe quel internaute de se présenter faussement comme un consommateur, ces manipulations étant constitutives de la violation de l’article L121-1 du Code de la Consommation.

  • A l’égard de l’opérateur Events Py’s

Le fournisseur de service s’engage à respecter l’objet de sa prestation tel qu’il a été déclaré lors de l’acceptation de l’accès à la plateforme Events Py’s.

Le fournisseur s’interdit toute pratique commerciale trompeuse pouvant créer une confusion avec un autre bien ou service de la société Events Py’s, avec la marque de la société Events Py’s, avec son nom commercial ou un autre signe distinctif appartenant à la société Events Py’s.

La prestation de l’artiste affilié ne pourra appeler aucune diffamation, contestation, dénigrement qui serait opéré directement ou indirectement à l’encontre de la société Events Py’s et/ou de sa plateforme Events Py’s.

Le fournisseur s’interdit toute pratique de nature à induire, même potentiellement, une quelconque confusion entre lui-même et le service de la société Events Py’s.

21 – Droits de propriété intellectuelle

La société Events Py’s est investie des droits sur tous les logiciels mis à disposition de l’artiste affilié.

Tout acte de contrefaçon ou de concurrence déloyale, ou susceptible d’être qualifié comme tel, qui serait le fait d’un tiers et dont l’artiste affilié aurait connaissance devra être dénoncé à la société Events Py’s qui fera son affaire des poursuites à mener.

La société Events Py’s est propriétaire de toutes les marques et logos utilisés sur ses sites, aucune utilisation de ses marques et logos ne pouvant être faite par un tiers.

Tous les textes, images, icones, dessins, graphiques, photographies, programmes et autres composant ses sites, dont le site www.eventspys.fr  est la propriété de la société Events Py’s et sont protégés par la loi française sur les droits d’auteur.

Toute utilisation commerciale ou non commerciale des images, textes, icônes, dessins, graphismes, logos, photographies, programmes et autres composant les sites de la société Events Py’s est, sans son consentement écrit et préalable, strictement interdite.

La société Events Py’s se réservera d’assigner devant les juridictions compétentes, les personnes physiques, morales, tiers, clients, Artiste affiliés ayant porté atteinte à ses logiciels ainsi qu’à tous les composants de ses sites (images, textes, icônes, dessins, graphismes, logos, photographies, programmes et autres) afin d’être dédommagée de ses préjudices.

  • d’apporter ou de faire apporter toute modification au logiciel, y compris pour corriger d’éventuelles erreurs de celui-ci,
  • de dupliquer, reproduire, copier, extraire, modifier le logiciel ou l’intégrer dans une œuvre dérivée,
  • de désassembler, démonter, endommager, modifier, effectuer de l’ingénierie inverse, décompiler, déchiffrer le logiciel, sa documentation ou son code source,
  • de créer des améliorations de ce logiciel ou d’utiliser toute autre méthode ayant pour objet ou effet d’accéder au code source ou au protocole des logiciels utilisés par la société Events Py’s,
  • d’incorporer, intégrer, réutiliser ou inclure tout ou partie du logiciel dans un autre logiciel, programme, produit ou service,
  • de distribuer, redistribuer, céder, prêter, louer, transformer, donner en garantie, sous-licencier les logiciels,

L’artiste affilié ne saurait en aucun cas prétendre accéder aux sources des logiciels.

22 – Loi applicable, règlement des litiges

Les parties conviennent de soumettre tous litiges liés à l’interprétation, à l’exécution et à la résiliation du contrat de quelque nature que ce soit devant le Tribunal de Commerce de TARBES.

Il est rappelé que les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

3 – Détermination du montant de la commission des RESSOURCES (Backstage)

La commission due par la société Events Py’s correspondra à 10% TTC du montant du prix payé par le client correspondant à la rémunération du prestataire affilié Events Py’s, pour la vente d’un bien ou service mis en avant dans l’onglet RESSOURCE du backstage des fournisseurs

La société Events Py’s se réserve le droit de modifier le montant de cette commission sous réserve de l’avoir informé 30 jours avant l’entrée en vigueur de cette modification, par mail ou courrier.

4 – Défaut de paiement

Afin de garantir les défauts de paiement du client par un refus post-paiement diligenté auprès de sa banque ou en cas de fraude, la société Events Py’s s’engage à faire le nécessaire pour régler toute ou partie de la prestation effectuée par l’artiste affilié dans un délai raisonnable et à le tenir informé le cas échéant par mail ou téléphone.

5 – Reversements

Les commissions dues à l’artiste affilié lui seront acquises à l’issue de chaque connexion ayant généré un chiffre d’affaires encaissé.

L’artiste affilié a la possibilité de demander à être reversé chaque 1er du mois (hors weekend et jours fériés). Les demandes de reversements doivent être effectuées au plus tard le dernier jour du mois N-1 à 23h30

L’artiste affilié pourra déclencher ses reversements dès lors que le montant minimal de 300 euros est atteint par ce dernier.

En revanche, aucune commission ne pourra être due à l’artiste affilié si la prestation n’a pu être réalisée pour des raisons techniques, météorologiques, ou de Force Majeure.

6 – Enregistrements par la société Events Py’s

L’artiste affilié reconnaît de façon irréfragable que les enregistrements liés aux moyens de communication à distance utilisés, notamment téléphoniques et informatiques, réalisés par la société Events Py’s pourront avoir pleine valeur probante tant entre l’artiste affilié et le client dans le cadre de la mission / transaction fournie qu’entre l’artiste affilié et la société Events Py’s qui pourra procéder à de tels enregistrements après en avoir informé préalablement tant le client que l’artiste affilié.

L’artiste affilié autorise formellement que la société Events Py’s puisse enregistrer les échanges effectués par les moyens de communication à distance utilisés et accepte expressément que les preuves de ses propos oraux et écrits, résultant de l’enregistrement de ses échanges, puissent être effectuées et produites par la société Events Py’s dans le cadre de toute instance ou action amiable ou judiciaire.

C – SPECIFICITES LIEES AUX OFFRES / MISSIONS

1 – Informations sur les conditions tarifaires

Préalablement à la conclusion d’une transaction offerte par Events Py’s, ce dernier informe  le client des modalités de calcul du prix en transmettant un devis par email, conformément aux conditions tarifaires ci-après dénommées

Il est rappelé que les conditions tarifaires applicables à la transaction sont fixées librement par le fournisseur avec respect des tarifs appliqués par la profession qu’il exerce.

2 – Tarifs de la Transaction

Les conditions tarifaires applicables aux offres / missions sont fixées librement par Events Py’s dans le respect du seuil suivant : entre 5 € et inférieur à 10 000€ TTC pour une mission, l’artiste affilié choisissant le prix payé par le client.

Il est stipulé que l’artiste affilié déterminera les tarifs de ses MISSIONS offres, packs librement, en prenant en compte la complexité du travail fourni, la qualité de la prestation globale tout en respectant les tarifs pratiqués dans sa profession.

A cet effet, la société Events Py’s met au service du client un paiement par carte bancaire du montant exact de sa prestation, celle ci pourra engendrer une validation via Paypal.

3 – Détermination du montant de la commission

Détermination du montant de la commission des RESSOURCES (Backstage)

La commission due par la société Events Py’s correspondra à 10% TTC du montant du prix payé par le client correspondant à la rémunération du prestataire affilié Events Py’s, pour la vente d’un bien ou service mis en avant dans l’onglet RESSOURCE du backstage des fournisseurs

La société Events Py’s se réserve le droit de modifier le montant de cette commission sous réserve de l’avoir informé 30 jours avant l’entrée en vigueur de cette modification, par mail ou courrier.

4 – Reversements

Les commissions dues à l’artiste affilié lui seront acquises à l’issue de chaque connexion ayant généré un chiffre d’affaires encaissé.

L’artiste affilié a la possibilité de demander à être reversé chaque 1er du mois (hors weekend et jours fériés). Les demandes de reversements doivent être effectuées au plus tard le dernier jour du mois N-1 à 23h30

L’artiste affilié pourra déclencher ses reversements dès lors que le montant minimal de 300 euros est atteint par ce dernier.

En revanche, aucune commission ne pourra être due à l’artiste affilié si la prestation n’a pu être réalisée pour des raisons techniques, météorologiques, ou de Force Majeure.

5 – Disponibilité du prestataire affilié

L’artiste affilié pourra répondre ou non aux offres envoyé par mail par la plateforme selon ses disponibilités.

Si un artiste affilié ne peut recevoir de commandes sur une période définie, il s’engage à ne pas répondre aux offres en cours sur la plateforme afin de ne pas créer une situation déceptive pour les clients et recevoir des commandes auxquelles il ne ferait pas droit.

L’artiste affilié qui accepte une mission s’engage à la livrer dans les délais définis et acceptés par le client lors de la commande de la mission.

Dans l’hypothèse où l’artiste affilié ne livrerait pas la commande comme convenu ou serait indisponible sur une longue durée, il n’ignore pas les sanctions qui peuvent être prises à son encontre comme la suspension provisoire ou définitive de son backstage de la plateforme.

6 – Droits d’auteur – contenus Prestations

Le client sera responsable de la formulation de sa demande et de son cahier des charges concernant la prestation commandée.

Il devra être le propriétaire à titre exclusif des droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle sur les logiciels, bases de données, photographies, fichiers, sons, images, vidéos et/ou dessins, modèles, marques, noms de domaine sans que cette liste soit exhaustive, qu’il détiendra et qu’il aura communiqués à Events Py’s et ses prestataires affiliés pour la prestation.

Dans cette hypothèse, il est manifeste qu’ Events Py’s et le fournisseur / artiste affilié ne pourra disposer d’aucun droit de propriété intellectuelle sur les éléments quels qu’ils soient.

Dans l’hypothèse inverse où l’artiste affilié réalise une mission / prestation  à partir d’éléments graphiques vidéos, textes ou éléments sonores développés par lui-même, ou sur lesquels il détiendrait des droits de propriété intellectuelle, l’ensemble des prestations contenant ses créations donnant lieu à la prestation feront naître au profit du client des droits de propriété intellectuelle, comme les  droits d’utilisation et d’exploitation commerciale sous toutes  ses formes, même non prévus, les droits de reproduction par tous moyens et sur tous supports connus et inconnus au jour de la livraison de la commande, et ce au profit du client, les droits de représentation par tous procédés connus et inconnus au jour de la livraison de la prestation, les droits de modification, d’adaptation, d’évolution, d’adjonction,  de suppression de tout ou partie du produit ou de l’élément livré par l’artiste affilié, les droits d’incorporation en tout ou partie à toute œuvre préexistante ou à créer, et d’une manière générale, toutes les prérogatives patrimoniales de l’auteur sur sa création qui seront transmises au client sans que l’artiste affilié puisse revendiquer une participation corrélative au profit de l’exploitation qui en serait faite  par le client, l’artiste affilié renonçant expressément à revendiquer tous droits éventuels de propriété intellectuelle, notamment de reproduction et d’exploitation relatives à la prestation, et ce en France et dans le monde entier,  le client disposant de l’ensemble des droits cédés ci-avant énoncés

L’artiste affilié estime être dûment rémunéré de sa prestation par l’allocation du reversement effectué par la société Events Py’s.

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